Conditions Générale de Ventes

Article 1 – Préambule
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par EXTEIN. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EXTEIN et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de EXTEIN. Toute condition contraire aux CGV posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à EXTEIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par EXTEIN de ces conditions contraires. EXTEIN commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels.
Tout client ayant passé commande auprès de la société EXTEIN suppose avoir effectué la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

Article 2 – Ouverture de compte

Tout nouveau client de EXTEIN devra, préalablement à sa prise de commande, fournir les éléments suivants et en comprenant les Conditions Générales de Vente d’EXTEIN :
un Relevé d’Identité Bancaire,
un extrait K-Bis original ou document équivalent selon la règlementation applicable dans le pays d’établissement du client, datant impérativement de moins de 3 mois
une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier).
Article 2 – Produits Neufs / Informations
Tous les produits proposés par EXTEIN sont neufs et garantis par leurs fabricants, grossistes et/ou leurs éditeurs. EXTEIN peut proposer la commercialisation de biens re-conditionnés (emballage abimé, mais avec une origine neuve et garantie, sans qu’ils soient des produits d’occasion. EXTEIN s’engage à publier périodiquement ses fiches produits donnant accès à des informations techniques précises, complètes et fiables.
Ces dernières étant communiquées par les éditeurs et/ou les fabricants, EXTEIN ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou manquements d’informations de toutes ses fiches produits publiées sur son site Internet : https://shop.extein.fr/

Article 3a – Produits / Prix

Tous les prix des produits présentés sur le site https://shop.extein.fr/ sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Les prix des produits évoluent à tout moment en fonction de la politique tarifaire de nos fournisseurs et peuvent par conséquent parfois ne pas correspondre à ceux mentionnés sur le site.

Article 3b – Prestations de services additionnelles

En principe, EXTEIN ne procède pas à l’installation des produits, sauf convention particulière contraire. Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par EXTEIN d’une ou plusieurs de ces prestations, le client devra, sous son entière responsabilité:
Assurer à EXTEIN ou à l’un de ces prestataires le libre accès au site,
– Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation,
– Procéder lui-même au déballage des produits sur le site et à leur protection,
– Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tous systèmes d’exploitation de réseau que EXTEIN doit charger dans le cadre de l’installation.
– Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels d’application installés après l’achèvement de l’installation. Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Produits / Garanties

Tous nos produits sont garantis par leurs éditeurs et/ou leurs fabricants conformément au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998.
Par conséquent EXTEIN ne peut être tenu comme responsable des vices cachés des produits vendus par son entremise et que s’il y a défaut du produit seule la responsabilité de l’éditeur ou du fabricant pourra être recherchée par le client sur la base des informations indiquées sur l’emballage et/ou sur les notices d’utilisation des produits.

Article 5 – Produits / Disponibilités

Afin de vous offrir un catalogue produits le plus large possible associé aux meilleurs prix, EXTEIN gère ses approvisionnements en flux tendus avec ses fournisseurs.Cela peut parfois impliquer des indisponibilités notamment du fait de nos fournisseurs auquel cas tout client en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Le client pourra demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard soit commander un autre produit.

Dans ce dernier cas toute différence de prix existant entre le prix du nouveau produit et le prix payé fera l’objet d’un règlement soit par le client en cas de commande de produit plus cher soit par EXTEIN dans le cas inverse.
Toutefois, nous vous informons que les disponibilités de tous nos produits sont mises à jour toutes les les jours du lundi au vendredi de 7H00 à 23H00, provoquant ainsi, ce risque d’indisponibilité produit est très faible.

Article 6 – Frais de Livraison

Tous nos produits sont livrés en 24 à 72 Heures Ouvrées sur tout le territoire français métropolitain avec Remise Contre Signature.

Nos transporteurs ColiPoste (Service Colissimo Suivi) ChronoPost (Service Chrono Classic) et UPS (Service UPS Standard) sont sélectionnés en fonction de la valeur et du poids de vos produits ainsi que de votre adresse de livraison afin de vous offrir une qualité de livraison optimale.

Une participation forfaitaire aux frais de port est attribuée en fonction du montant de votre commande fixée à 150,00 € H.T.
Ce montant vous sera communiqué après chaque pré-commande.
Pour toutes livraisons à l’International ou dans les D.O.M. T.O.M., merci de nous contacter à sysinfo(at)extein.fr.
Article 7a – Réception des produits
Le client est tenu de vérifier, lors de la livraison, le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés), la conformité des références et l’absence de défauts apparents.
En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis manquant ou endommagé, référence erronée) doit être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes lors de la prise en charge des produits dans notre entrepôt et contresignée par le client et/ou le transporteur.
Dans le délai de cinq (5) jours suivant la livraison, le client devra également confirmer ces réclamations auprès de la société EXTEIN, par mail à sysinfo(at)extein.fr. Le client fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards de livraison.
Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société EXTEIN. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, EXTEIN pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. EXTEIN se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

Article 7b – Délais de Livraison

EXTEIN s’engage à livrer par le Service Professionnel Colissimo Suivi Liberté de La Poste tout client dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement de la commande et sous réserve que tout produit commandé soit en stock chez nos fournisseurs.

EXTEIN s’engage à adresser tout produit commandé à l’adresse de livraison qui aura été soigneusement mentionnée sur la commande.Tout client peut s’informer du jour de l’expédition de son ou ses colis en consultant notre rubrique « Suivi de Commande ».

Article 8 – Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48 heures, même en cas d’expédition franco de port.Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à quatre semaines.

Article 9 – Commandes

Pour passer commande sur EXTEIN, il est nécessaire d’avoir un identifiant de compte ainsi qu’un mot de passe.
Toute commande passée auprès d’EXTEIN devient ferme et définitive dès la réception par EXTEIN d’un bon de commande écrit et/ou signée du client. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque d’EXTEIN qui se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit ou d’un service marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit ou d’un service du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’EXTEIN.
Pour toute commande inférieure à 150 euros HT, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 13.50 euros sera facturée au client. En outre, EXTEIN n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits.

Article 10a – Modalités de Paiement

Toute commande enregistrée sur EXTEIN ne sera valable que si elle est accompagnée de son règlement pour sa totalité.
Tout paiement peut être effectué soit par :
Virement bancaire en utilisant les informations suivantes du RIB de EXTEIN. Indiquez également dans le libellé de votre virement, le numéro de votre commande.
Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les commandes ne seront livrées qu’à réception des fonds.

Article 10b – Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, EXTEIN exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.

Article 11a – Factures Électroniques

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures d’EXTEIN exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

Article 11b – Droits d’Utilisation

Les logiciels sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

Article 12 – Droits de Rétractation

Tout client particulier dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

Par conséquent, le client a le choix de demander les remboursements des sommes versées dans les trente jours au plus tard ou bien de commander un autre produit. 


Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client particulier, avant la fin du délai de sept jours,
de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client particulier ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
de services de paris ou de loteries autorisés.

Article 13 – Attribution de Juridiction

Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de livraison et de paiement des produits pour tout client de EXTEIN ayant eu recours à ses services.
Tout client ayant passé une commande auprès de EXTEIN suppose la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.
Article 14 – Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de EXTEIN dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées par EXTEIN.

Article 15 – Contribution environnementale

Conformément aux articles L.541-10 II, L.541-10-2 et R.543-171 à R.543-206-4 du Code de l’environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), EXTEIN s’est engagée auprès d’un éco-organisme agrée pour gérer les opération de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels.
Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée au client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente.Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base au calcul de toute réduction de prix.

Article 16 – Règlementation liées à l’exportation

Le client reconnaît et consent que les produits et services acquis auprès de EXTEIN sont soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicable en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis. Cela inclut, mais ne se limite pas à l’ « Export Administration Regulations » (« EAR »), et aux régimes de sanctions prévus par l’administration américaine (département du Trésor et autorités de contrôle des capitaux/actifs étrangers). Le client s’engage à respecter toutes ces lois et règlementations.
Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer –de façon directe ou indirecte- des produits ou services acquis auprès de EXTEIN – à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les Etats-Unis ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou à une personne ou entité répertoriée dans les listes des entités prohibées émises par le Département du commerce et le Département du Trésor des Etats-Unis ou toute autre liste comparable établie par l’Union Européenne ou par la France – sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes.
En outre, les produits acquis auprès de EXTEIN ne peuvent faire l’objet d’une exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela inclut mais ne se limite pas nécessairement : (1) à la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de matériels nucléaires, d’équipements nucléaires ou d’armes nucléaires ; (2) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien de projets impliquant des missiles : et (3) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.

Article 17a – Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de EXTEIN qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.

Article 17b – Conséquences du retour

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de EXTEIN. Les retours acceptés par EXTEIN donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif EXTEIN HT en vigueur au jour de la réception par EXTEIN des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client (EXTEIN conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à EXTEIN. Dans ce dernier, cas EXTEIN mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. EXTEIN rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à EXTEIN. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 46 euros pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 460 € HT.
Au-delà de 460 € HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour.

Article 17c – Retours non acceptés

Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 € HT.D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 13.1 des CGV, la demande de retour sera systématiquement rejetée.En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de EXTEIN, ou en cas de retour non conforme à l’accord de EXTEIN (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client au siège de EXTEIN pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier.En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à EXTEIN.A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, EXTEIN disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci.En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l’échéance.